Accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes : de nouvelles avancées selon le secrétaire d'État

Initialement prévu le 4 juillet, le deuxième comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présidé le 18 juillet par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. L’accord avait été signé le 30 novembre 2018 entre le gouvernement, les employeurs publics et sept syndicats de fonctionnaires sur neuf (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires). Ce deuxième comité de suivi a été l’occasion de travailler sur trois projets de texte : la mise en place d’ici au 1er janvier 2020 de référents égalité au sein de l’État et de ses établissements publics ; le fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes dans les trois versants ; le contenu et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle.
Olivier Dussopt en a également profité pour rappeler les « avancées »  apportées à l’accord lors de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. Ce dernier texte, adopté le 18 juillet à l’Assemblée nationale et soumis au vote du Sénat le 23 juillet, améliore, en effet, sur certains points les droits des agents. Il permet, ainsi, par exemple « la reconnaissance de la grossesse comme un critère possible de discrimination »  et la prohibition de ce critère dans les décisions RH ; « l’harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour les événements familiaux et la parentalité »  ; ou encore « la création d’un congé de proche aidant »  et « la possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire pendant la période d’allaitement de l’enfant et dans la limite d’une année ».

Indicateurs pour prévenir les écarts de rémunérations
En matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le secrétaire d’État a proposé de prendre en compte différents indicateurs afin de mieux « les prévenir et les traiter ». Il s’agit notamment de « la décomposition des écarts indemnitaires à corps, grade et échelon identiques » ; des « différences sexuées de passage de grade ou de corps » ; du « rapport entre le nombre de femmes et d’hommes pouvant prétendre à une promotion et les agents effectivement promus » ; du « nombre moyen de promotions dans la carrière »  ou encore de « la part des femmes dans les postes les mieux rémunérés ».
En outre, Olivier Dussopt a précisé que, dans la foulée du rendez-vous salarial du 2 juillet dernier, une mesure exceptionnelle de rattrapage indemnitaire pour la filière sociale interministérielle avait été prise sans attendre la mise en œuvre en 2021 des plans « égalité professionnelle ». Ajoutant que dans le même temps, les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale pourront bénéficier de la revalorisation des plafonds indemnitaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
Un troisième comité de suivi sur l’accord égalité professionnelle femmes-hommes devrait se réunir au troisième trimestre 2019.

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